Accueil › Droit disciplinaire › Exclusion définitive lycée Mis à jour en septembre 2026 Droit scolaire & disciplinaire Exclusion définitive d’un lycéen : recours, délais et droits de la famille L’exclusion définitive d’un lycée peut être contestée par un appel devant le recteur d’académie dans un délai de 8 jours suivant la notification de la
Comment contester une exclusion définitive d’un lycée ? Lire la suite »
Le passage devant un conseil de discipline est souvent un moment stressant pour l’élève comme pour sa famille. Pourtant, cette procédure est strictement encadrée par la réglementation, et de nombreux droits existent pour assurer une défense équitable. Voici ce qu’il faut connaître. I. Dans quels cas un conseil de discipline est-il convoqué ? Le chef
Conseil de discipline au lycée : quels droits pour l’élève et sa famille ? Lire la suite »
Les nuisances sonores provoquées par une entreprise, une usine, un atelier ou une exploitation agricole peuvent gravement perturber la vie quotidienne des riverains. Lorsqu’elles deviennent excessives, elles peuvent être sanctionnées juridiquement. Voici les voies de recours possibles. I. Qu’est-ce qu’une nuisance sonore anormale ? Une nuisance sonore est jugée excessive lorsqu’elle excède les inconvénients normaux
Nuisances sonores industrielles : comment agir en justice ? Lire la suite »
L’obtention d’un permis de construire ne garantit pas toujours la réalisation effective d’un projet. En effet, la présence d’espèces protégées sur un terrain peut entraîner la suspension ou l’annulation du permis. Voici ce qu’il faut savoir sur ce motif encore méconnu mais redoutablement efficace. I. Qu’est-ce qu’une espèce protégée ? Les espèces protégées sont des
Espèces protégées et permis de construire : un motif d’annulation ? Lire la suite »
L’expropriation permet à une collectivité territoriale ou à l’État de contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier pour réaliser une opération d’intérêt général (route, école, tramway, etc.). Cette procédure est strictement encadrée par la loi, et le propriétaire dispose de plusieurs voies pour la contester et faire fixer une juste indemnité. Quels sont vos
Expropriation et indemnisation : vos droits face à la puissance publique Lire la suite »
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document clé qui fixe les règles de construction dans chaque commune. Pourtant, il peut arriver que certaines de ses dispositions soient illégales : erreurs de zonage, atteinte à l’environnement, méconnaissance des procédures… Que faire si vous êtes concerné par un PLU irrégulier ? Voici les recours possibles. I.
PLU illégal : comment réagir face à une erreur d’urbanisme ? Lire la suite »
Préemption par la mairie : comment contester la décision après votre DIA ? Article actualisé en juin 2026 — Maître Victor TELES, avocat spécialiste en droit public (qualification spécifique en droit de l’urbanisme) à Montpellier La décision de préemption est un acte administratif : elle peut être contestée devant le tribunal administratif par un recours
Préemption par la mairie : comment contester la décision après votre DIA ? Lire la suite »
