OQTF : 1 mois, 7 jours ou 48 heures — quel délai pour la contester ?
Mis à jour en septembre 2026
Le délai de recours contre une obligation de quitter le territoire français dépend de votre situation : un mois dans le cas général (article R. 911-1 du CESEDA), sept jours si vous êtes assigné à résidence (article L. 921-1), quarante-huit heures si vous êtes placé en rétention (article R. 921-2-1). Un recours gracieux ne prolonge pas ce délai.
Une OQTF notifiée par la préfecture ouvre un délai de recours très court, et surtout variable : le même arrêté ne se conteste pas dans le même temps selon que la personne est libre, assignée à résidence, retenue en centre de rétention ou incarcérée. Les articles applicables ont été réécrits par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, puis complétés par les décrets n° 2026-455 et n° 2026-456 du 6 juin 2026, entrés en vigueur le 8 juin 2026. Voici la cartographie des délais, à jour au 1er septembre 2026.
Trois procédures, trois délais
Depuis la refonte du contentieux de l’éloignement, les délais ne figurent plus dans le code de justice administrative mais au livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
| Situation de l’étranger | Délai de recours | Délai de jugement | Textes |
|---|---|---|---|
| Cas général (étranger libre) | 1 mois | 6 mois, formation collégiale | L. 614-1, L. 911-1 et R. 911-1 |
| Étranger assigné à résidence | 7 jours | 15 jours, juge unique | L. 614-2 et L. 921-1 |
| Étranger placé en rétention | 48 heures | 96 heures après l’expiration du délai de recours | L. 614-2, L. 921-2 et R. 921-2-1 |
Deux aménagements complètent ce tableau. L’étranger placé en rétention qui n’a plus le droit de se maintenir sur le territoire au titre de sa demande d’asile dispose de cinq jours, et celui qui fait l’objet d’une décision de transfert vers un autre État européen de sept jours (article R. 921-2-1). Par ailleurs, certaines OQTF prises après un refus définitif de protection internationale, sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1, relèvent du délai de sept jours en application de l’article R. 614-3.
Le cas général : un mois, sans prorogation possible
C’est le piège le plus fréquent. L’article R. 911-1 du CESEDA précise expressément que « le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif ». Écrire au préfet pour lui demander de revenir sur sa décision ne gèle donc rien : le mois continue de courir depuis la notification de l’arrêté, et la forclusion est irrémédiable. La règle diffère ici du droit administratif commun, où le recours gracieux conserve en principe le délai contentieux — une différence qui surprend beaucoup de justiciables et qui explique une part importante des rejets pour tardiveté.
Le tribunal statue alors en formation collégiale, dans un délai de six mois. Si, en cours d’instance, une assignation à résidence est prononcée, ce délai tombe à quinze jours ; en cas de placement en rétention, à cent quarante-quatre heures (article L. 911-1). Un placement en détention avant l’expiration du délai d’un mois l’interrompt et ouvre un nouveau délai de sept jours, à compter de l’information délivrée par le greffe pénitentiaire (article R. 921-2).
Ce que le recours protège concrètement
Saisir le tribunal n’est pas seulement une contestation de principe : c’est une protection immédiate. Aux termes de l’article L. 722-7 du CESEDA, l’éloignement effectif ne peut intervenir ni avant l’expiration du délai de recours, ni, si le tribunal a été saisi, avant qu’il ait statué. Et si l’OQTF est annulée, il est mis fin aux mesures de surveillance et l’intéressé reçoit une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’administration statue à nouveau (article L. 614-16).
Le Conseil d’État a précisé l’articulation entre les décisions qui accompagnent l’OQTF dans un avis contentieux du 16 juillet 2026, n° 515248 : la décision relative au délai de départ volontaire est une décision autonome. Le juge peut donc n’annuler qu’elle, ce qui ne remet pas en cause la légalité de l’OQTF mais fait obstacle à son exécution d’office tant qu’un nouveau délai n’a pas été fixé. À l’inverse, l’annulation de l’OQTF entraîne par voie de conséquence celle de la décision relative au délai de départ. Rappelons que ce délai de départ volontaire, distinct du délai de recours, est en principe de trente jours (article L. 612-1).
À Montpellier : préfecture de l’Hérault, TA de Montpellier, CAA de Toulouse
Les arrêtés du préfet de l’Hérault se contestent devant le tribunal administratif de Montpellier, compétent pour l’Aude, l’Hérault et les Pyrénées-Orientales. L’appel relève ensuite de la cour administrative d’appel de Toulouse, comme l’illustre un arrêt du 21 juillet 2026 (2e chambre, n° 24TL02612) statuant sur un jugement du tribunal administratif de Montpellier relatif à une OQTF assortie d’une interdiction de retour prise par le préfet de l’Hérault. En pratique, la brièveté des délais impose de réunir très vite les pièces utiles : arrêté et enveloppe de notification, justificatifs de présence et d’attaches en France, éléments médicaux ou familiaux, décision de l’OFPRA ou de la CNDA le cas échéant. Le simulateur de délais de recours du cabinet permet une première vérification, qui ne remplace pas l’analyse de l’arrêté lui-même.
Vous venez de recevoir une OQTF ? Le délai peut être de quarante-huit heures : faites vérifier votre situation sans attendre.
Maître Victor TELES, avocat en droit administratif à Montpellier, intervient en contentieux des étrangers devant le tribunal administratif de Montpellier et, en appel, devant la cour administrative d’appel de Toulouse.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une OQTF ?
Un mois en principe, à compter de la notification de l’arrêté (articles L. 911-1 et R. 911-1 du CESEDA). Ce délai est ramené à sept jours si l’étranger est assigné à résidence (article L. 921-1) et à quarante-huit heures s’il est placé en rétention administrative (article R. 921-2-1).
Un recours gracieux auprès du préfet prolonge-t-il le délai ?
Non. L’article R. 911-1 du CESEDA précise que le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. Écrire au préfet ne suspend donc pas le délai pour saisir le tribunal administratif : passé le terme, le recours est irrecevable.
Peut-on être éloigné pendant l’examen du recours ?
Non. Selon l’article L. 722-7 du CESEDA, l’éloignement effectif ne peut intervenir avant l’expiration du délai de recours ni, si le tribunal administratif a été saisi, avant qu’il ait statué. Cette protection ne fait toutefois pas obstacle à une assignation à résidence ou à un placement en rétention.
Que se passe-t-il si l’OQTF est annulée ?
L’article L. 614-16 du CESEDA prévoit qu’il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance et que l’étranger reçoit une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’administration ait à nouveau statué sur son cas.
Le délai de départ volontaire de 30 jours est-il le délai de recours ?
Non, ce sont deux délais distincts. Le délai de départ volontaire est en principe de trente jours (article L. 612-1 du CESEDA). Le Conseil d’État a jugé, dans un avis du 16 juillet 2026 (n° 515248), que la décision relative à ce délai est autonome de l’OQTF et peut être annulée séparément.
Références vérifiées sur Légifrance en septembre 2026 : CESEDA, articles L. 611-1, L. 612-1, L. 614-1, L. 614-2, L. 614-16, L. 722-7, L. 911-1, L. 921-1, L. 921-2, R. 614-3, R. 911-1, R. 921-2 et R. 921-2-1 ; décrets n° 2026-455 et n° 2026-456 du 6 juin 2026 ; CE, avis, 16 juillet 2026, n° 515248 ; CAA Toulouse, 2e ch., 21 juillet 2026, n° 24TL02612. Cet article d’information ne constitue pas une consultation juridique.