Intérêt à agir contre un permis de construire après la loi ELAN : article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, conditions cumulatives, profils admis et écartés, méthode de démonstration. Guide complet par Maître Victor TELES, avocat à Montpellier.
Intérêt à agir contre un permis de construire : qui peut contester ? Lire la suite »
Délai de recours contre un permis de construire : 2 mois à compter de l’affichage régulier (R. 600-2), fin de la prorogation par recours gracieux depuis la loi du 26 novembre 2025 (L. 600-12-2), délai-couperet d’1 an après l’achèvement (L. 600-2). Guide complet par Maître Victor TELES, avocat à Montpellier.
Délai de recours contre un permis de construire : calcul, exceptions, forclusion Lire la suite »
Affichage du permis de construire : règles, mentions obligatoires de l’arrêté du 30 mars 2017, durée de 2 mois continus, constat de commissaire de justice. Pour le pétitionnaire qui sécurise et le tiers qui conteste — par Maître Victor TELES, avocat à Montpellier.
Voisin, association, riverain : qui peut contester un permis de construire et dans quel délai ? Guide complet sur l’intérêt à agir (L. 600-1-2), le délai de 2 mois, la notification obligatoire (R. 600-1) et la procédure devant le tribunal administratif, par Maître Victor TELES, avocat à Montpellier.
La procédure de recours contre un permis de construire, étape par étape Lire la suite »
Mis à jour en septembre 2026 Dans un lotissement, les règles du PLU peuvent s’apprécier à l’échelle de l’ensemble du projet (article R. 151-21 du code de l’urbanisme) et les droits à construire sont « cristallisés » pendant 5 ans après la non-opposition à déclaration préalable (article L. 442-14 du code de l’urbanisme). Encore faut-il
Mis à jour en septembre 2026 Un élève ou un étudiant exclu par un conseil de discipline peut contester cette sanction. Au collège et au lycée, le recours devant le recteur d’académie est un préalable obligatoire avant de saisir le tribunal administratif (article R. 511-49 du code de l’éducation). Le recteur dispose d’un mois pour
Conseil de discipline lycéen et étudiant : droits et recours Lire la suite »
Mis à jour en septembre 2026 Pour contester une expropriation, vous disposez de 2 mois à compter de la publication de la déclaration d’utilité publique (DUP) pour saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation. La DUP, prononcée par arrêté préfectoral, peut être annulée si le projet ne répond pas à un intérêt public réel,
Expropriation : contester une DUP et négocier l’indemnisation Lire la suite »
Mis à jour en septembre 2026 Une construction sans permis de construire expose son auteur à une amende pénale de 1 200 à 6 000 € par mètre carré de surface construite (article L. 480-4 du code de l’urbanisme), voire à 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive. La commune peut également saisir le tribunal
Construction sans permis : régularisation et sanctions Lire la suite »
Mis à jour en septembre 2026 Un fonctionnaire (titulaire, stagiaire ou contractuel) qui fait l’objet d’une sanction disciplinaire dispose de 2 mois à compter de la notification de la sanction pour la contester devant le tribunal administratif (articles L. 530-1 à L. 533-6 du code général de la fonction publique). Depuis la décision du Conseil
Conseil de discipline fonctionnaire : droits, procédure et recours Lire la suite »
Mis à jour en septembre 2026 La taxe d’aménagement peut être contestée dans un délai allant jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’émission du titre de perception (article 1635 quater P du code général des impôts, anciennement article L. 331-31 du code de l’urbanisme). Le recours est un recours préalable obligatoire : avant
