L’arrêt du Conseil d’État du 6 juin 2025 (n°491748) précise les effets du certificat d’urbanisme au regard de la « cristallisation » (art. L.410-1 du code de l’urbanisme). Question centrale : faut-il juger une demande de permis uniquement à l’aune des règles « figées » à la date du certificat, ou peut-on aussi obtenir le […]
Certificat d’urbanisme : ce que précise l’arrêt CE 2025 Lire la suite »
À la rentrée, de nombreux enfants notifiés d’un accompagnement humain par la MDPH ne disposent pas d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) dès le premier jour de classe. Partout en France, un recours en référé devant le tribunal administratif peut permettre d’obtenir une décision rapide. Référé AESH, types de procédures et pièces utiles
AESH manquant : agir vite en référé Lire la suite »
Pollution décès : par un arrêt du 24 juin 2025 (n° 23NT00199), la CAA Nantes retient la responsabilité de l’État pour des carences fautives dans la lutte contre la pollution aux nitrates à l’origine de proliférations d’algues vertes et du décès d’un joggeur en 2016. Enseignements utiles pour les usagers, associations environnementales et collectivités de
Pollution et décès l’État condamné – CAA Nantes 2025 Lire la suite »
Retrait permis tacite promoteur : le Conseil d’État (19 août 2025, n°496157) précise quand le maire peut — et doit — retirer un permis tacitement né sans appliquer la procédure contradictoire préalable (Montpellier, Hérault, Gard, Aude) afin de contester un retrait ou de sécuriser un arrêté. Les faits Une société dépose une demande de permis
Retrait permis tacite : ce que change le CE (2025) Lire la suite »
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) climat de Montpellier Méditerranée Métropole, adopté dans la controverse le 16 juillet 2025, bouleverse profondément les droits des propriétaires et constructeurs. Ce document d’urbanisme présente des fragilités juridiques majeures qui exposent les citoyens à des risques patrimoniaux importants tout en offrant des voies de recours significatives pour faire valoir
PLUi Montpellier : Protégez vos droits avec un avocat expert Lire la suite »
L’installation d’un abri de jardin peut sembler anodine, mais elle est en réalité soumise à des règles d’urbanisme strictes. En fonction de la taille et de l’emplacement de votre projet, une déclaration préalable ou un permis de construire peut être exigé. Voici ce qu’il faut savoir pour éviter toute infraction. I. Faut-il une autorisation pour
Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ? Lire la suite »
Transformer un garage en chambre, bureau ou studio est un projet courant, mais qui ne peut pas être réalisé librement. Ce changement de destination est encadré par le Code de l’urbanisme et peut nécessiter une déclaration préalable ou un permis de construire selon les cas. Voici ce qu’il faut savoir. I. Transformer un garage :
Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d’habitation ? Lire la suite »
Accueil › Droit disciplinaire › Exclusion définitive lycée Mis à jour en mars 2026 Droit scolaire & disciplinaire Exclusion définitive d’un lycéen : recours, délais et droits de la famille L’exclusion définitive d’un lycée peut être contestée par un appel devant le recteur d’académie dans un délai de 8 jours suivant la notification de la
Comment contester une exclusion définitive d’un lycée ? Lire la suite »
L’installation de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques est une solution écologique et économique. Mais ce type de travaux est soumis à des règles d’urbanisme précises. Selon l’emplacement, la puissance et la structure d’accueil, une déclaration préalable ou un permis de construire peut être exigé. I. Panneaux en toiture : quelles règles ? La pose de
Quelle autorisation pour poser des panneaux solaires ? Lire la suite »
Le passage devant un conseil de discipline est souvent un moment stressant pour l’élève comme pour sa famille. Pourtant, cette procédure est strictement encadrée par la règlementation, et de nombreux droits existent pour assurer une défense équitable. Voici ce qu’il faut connaître. I. Dans quels cas un conseil de discipline est-il convoqué ? Le chef
Conseil de discipline au lycée : quels droits pour l’élève et sa famille ? Lire la suite »
