Droit de l’urbanisme

Parking — règles de stationnement et urbanisme

Stationnement et permis : ratios et dérogations

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Créer des places de stationnement est souvent indispensable, autant pour une construction neuve que pour des travaux sur un bâtiment existant (division de logements comprise). L’autorisation d’urbanisme n’est délivrée que si le projet respecte toutes les règles applicables, y compris celles du stationnement. Qui fixe les règles de stationnement ? La collectivité qui élabore le plan […]

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Certificat d’urbanisme : ce que précise l’arrêt CE 2025

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L’arrêt du Conseil d’État du 6 juin 2025 (n°491748) précise les effets du certificat d’urbanisme au regard de la « cristallisation » (art. L.410-1 du code de l’urbanisme). Question centrale : faut-il juger une demande de permis uniquement à l’aune des règles « figées » à la date du certificat, ou peut-on aussi obtenir le

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Retrait permis tacite : ce que change le CE (2025)

Contentieux administratif, Droit de l'urbanisme, FAQ Urbanisme, urbanisme pratique /

Retrait permis tacite promoteur : le Conseil d’État (19 août 2025, n°496157) précise quand le maire peut — et doit — retirer un permis tacitement né sans appliquer la procédure contradictoire préalable (Montpellier, Hérault, Gard, Aude) afin de contester un retrait ou de sécuriser un arrêté. Les faits Une société dépose une demande de permis

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Plan local d'urbanisme PLU mairie Montpellier

PLUi Montpellier : Protégez vos droits avec un avocat expert

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Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) climat de Montpellier Méditerranée Métropole, adopté dans la controverse le 16 juillet 2025, bouleverse profondément les droits des propriétaires et constructeurs. Ce document d’urbanisme présente des fragilités juridiques majeures qui exposent les citoyens à des risques patrimoniaux importants tout en offrant des voies de recours significatives pour faire valoir

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Abri de jardin en bois — autorisation d'urbanisme

Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?

Droit de l'urbanisme, FAQ Urbanisme /

L’installation d’un abri de jardin peut sembler anodine, mais elle est en réalité soumise à des règles d’urbanisme strictes. En fonction de la taille et de l’emplacement de votre projet, une déclaration préalable ou un permis de construire peut être exigé. Voici ce qu’il faut savoir pour éviter toute infraction. I. Faut-il une autorisation pour

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Permis de construire

Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d’habitation ?

Droit de l'urbanisme, FAQ Urbanisme /

Transformer un garage en chambre, bureau ou studio est un projet courant, mais qui ne peut pas être réalisé librement. Ce changement de destination est encadré par le Code de l’urbanisme et peut nécessiter une déclaration préalable ou un permis de construire selon les cas. Voici ce qu’il faut savoir. I. Transformer un garage :

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Panneaux solaires sur le toit d'une maison — autorisation d'urbanisme

Quelle autorisation pour poser des panneaux solaires ?

Droit de l'urbanisme, FAQ Urbanisme /

L’installation de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques est une solution écologique et économique. Mais ce type de travaux est soumis à des règles d’urbanisme précises. Selon l’emplacement, la puissance et la structure d’accueil, une déclaration préalable ou un permis de construire peut être exigé. I. Panneaux en toiture : quelles règles ? La pose de

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photo d’un terrain en friche avec intervention technique

Pollution des sols : quelles obligations pour les propriétaires ?

Droit de l'environnement, Droit de l'urbanisme /

Acheter, vendre ou construire sur un terrain pollué peut entraîner de lourdes conséquences juridiques et financières. La pollution des sols engage des responsabilités pour les propriétaires, exploitants et collectivités. Voici l’essentiel à savoir. I. Qu’est-ce qu’un sol pollué ? Un sol est dit pollué lorsqu’il contient des substances dangereuses (hydrocarbures, métaux lourds, solvants, etc.) susceptibles

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Plan de lotissement avec numérotation des lots, voiries et zones constructibles – illustration règles d’urbanisme

Plan de lotissement : définition, pièces et règles d’urbanisme

Conseils juridiques pratiques, Droit de l'urbanisme /

Le plan de lotissement est le document qui matérialise la division d’un terrain en plusieurs lots à bâtir : il fait apparaître le découpage des parcelles, les voiries, les réseaux et les espaces communs. Mais au-delà du plan lui-même, construire dans un lotissement suppose de respecter trois niveaux de règles cumulatifs — le PLU, le

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Servitude urbanisme PLU Montpellier

Droit de construire et servitudes : ce que tout propriétaire doit savoir

Conseils juridiques pratiques, Droit de l'urbanisme /

Lorsque vous envisagez de construire ou d’aménager un bien immobilier, vous devez tenir compte non seulement des règles d’urbanisme, mais aussi des servitudes qui peuvent peser sur votre terrain. Ces contraintes peuvent fortement limiter vos droits à bâtir. Voici un tour d’horizon des servitudes les plus courantes et de leurs conséquences. I. Qu’est-ce qu’une servitude

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