Le plan local d’urbanisme (PLU) s’impose à tous — y compris au maire. Deux situations posent problème : soit le maire délivre un permis de construire contraire au PLU (au voisin, par exemple), soit il refuse de faire cesser une construction qui viole le PLU. Dans les deux cas, vous disposez de recours devant le
Le maire ne respecte pas le PLU : quels recours ? Lire la suite »
Acquéreur évincé par une préemption : vos recours Article publié en juin 2026 — Maître Victor TELES, avocat au barreau de Montpellier Oui, l’acquéreur évincé peut contester la décision de préemption qui a fait échouer son achat. Il a intérêt à agir devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois, et bénéficie d’une
Acquéreur évincé par une préemption : vos recours Lire la suite »
Un emplacement réservé est un terrain que le plan local d’urbanisme (PLU) « gèle » en vue d’un projet public : voie, ouvrage public, installation d’intérêt général, espace vert ou programme de logements (article L. 151-41 du code de l’urbanisme). Tant que la réserve existe, tout permis contraire à cette destination est refusé. Mais vous
Emplacement réservé au PLU : quels droits pour le propriétaire ? Lire la suite »
Construire en zone agricole (A) ou naturelle (N) : principe d’inconstructibilité, exceptions encadrées (nécessité agricole, extension, changement de destination, STECAL), rôle de la CDPENAF. Guide complet par Maître Victor TELES, avocat à Montpellier.
Construire en zone agricole ou naturelle (zone A et N) : ce que dit la loi Lire la suite »
Recours abusif contre un permis de construire : l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme permet au pétitionnaire d’obtenir des dommages-intérêts. Conditions, procédure, chiffrage du préjudice, stratégie de défense. Guide par Maître Victor TELES, avocat à Montpellier.
Recours abusif contre un permis de construire : dommages-intérêts (article L. 600-7) Lire la suite »
Référé-suspension permis de construire : article L. 521-1 CJA et L. 600-3 du code de l’urbanisme, présomption d’urgence, doute sérieux, procédure rapide. Comment suspendre les travaux avant la décision au fond. Guide par Maître Victor TELES, avocat à Montpellier.
Référé-suspension en urbanisme : suspendre les travaux d’un permis contesté Lire la suite »
Intérêt à agir contre un permis de construire après la loi ELAN : article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, conditions cumulatives, profils admis et écartés, méthode de démonstration. Guide complet par Maître Victor TELES, avocat à Montpellier.
Intérêt à agir contre un permis de construire : qui peut contester ? Lire la suite »
Délai de recours contre un permis de construire : 2 mois à compter de l’affichage régulier (R. 600-2), fin de la prorogation par recours gracieux depuis la loi du 26 novembre 2025 (L. 600-12-2), délai-couperet d’1 an après l’achèvement (L. 600-2). Guide complet par Maître Victor TELES, avocat à Montpellier.
Délai de recours contre un permis de construire : calcul, exceptions, forclusion Lire la suite »
Affichage du permis de construire : règles, mentions obligatoires de l’arrêté du 30 mars 2017, durée de 2 mois continus, constat de commissaire de justice. Pour le pétitionnaire qui sécurise et le tiers qui conteste — par Maître Victor TELES, avocat à Montpellier.
Voisin, association, riverain : qui peut contester un permis de construire et dans quel délai ? Guide complet sur l’intérêt à agir (L. 600-1-2), le délai de 2 mois, la notification obligatoire (R. 600-1) et la procédure devant le tribunal administratif, par Maître Victor TELES, avocat à Montpellier.
La procédure de recours contre un permis de construire, étape par étape Lire la suite »
