Droit de l’urbanisme

Recours abusif contre un permis de construire : l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme permet au pétitionnaire d’obtenir des dommages-intérêts. Conditions, procédure, chiffrage du préjudice, stratégie de défense. Guide par Maître Victor TELES, avocat à Montpellier.

Référé-suspension permis de construire : article L. 521-1 CJA et L. 600-3 du code de l’urbanisme, présomption d’urgence, doute sérieux, procédure rapide. Comment suspendre les travaux avant la décision au fond. Guide par Maître Victor TELES, avocat à Montpellier.

Intérêt à agir contre un permis de construire après la loi ELAN : article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, conditions cumulatives, profils admis et écartés, méthode de démonstration. Guide complet par Maître Victor TELES, avocat à Montpellier.

Délai de recours contre un permis de construire : 2 mois à compter de l’affichage régulier (R. 600-2), fin de la prorogation par recours gracieux depuis la loi du 26 novembre 2025 (L. 600-12-2), délai-couperet d’1 an après l’achèvement (L. 600-2). Guide complet par Maître Victor TELES, avocat à Montpellier.

Affichage du permis de construire : règles, mentions obligatoires de l’arrêté du 30 mars 2017, durée de 2 mois continus, constat de commissaire de justice. Pour le pétitionnaire qui sécurise et le tiers qui conteste — par Maître Victor TELES, avocat à Montpellier.

Voisin, association, riverain : qui peut contester un permis de construire et dans quel délai ? Guide complet sur l’intérêt à agir (L. 600-1-2), le délai de 2 mois, la notification obligatoire (R. 600-1) et la procédure devant le tribunal administratif, par Maître Victor TELES, avocat à Montpellier.

Contester un zonage de PLU/PLUi (par exemple un passage en zone agricole (A) ou zone naturelle (N)) est possible, mais la réussite dépend surtout de la bonne cible (à quel moment agir) et d’un dossier de preuves solide. En pratique, il faut distinguer la phase de préparation du PLU/PLUi (où l’on peut encore influencer) et

Permis obtenu par fraude : c’est l’un des rares cas où l’administration peut retirer une autorisation d’urbanisme en dehors des schémas “classiques”. Mais “fraude” ne veut pas dire “projet qui me déplaît” : il faut des éléments précis, une stratégie de preuve et une demande bien cadrée au maire (ou à l’autorité compétente). Ce guide