Construire en zone agricole (A) ou naturelle (N) : principe d’inconstructibilité, exceptions encadrées (nécessité agricole, extension, changement de destination, STECAL), rôle de la CDPENAF. Guide complet par Maître Victor TELES, avocat à Montpellier.
Construire en zone agricole ou naturelle (zone A et N) : ce que dit la loi Lire la suite »
Recours abusif contre un permis de construire : l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme permet au pétitionnaire d’obtenir des dommages-intérêts. Conditions, procédure, chiffrage du préjudice, stratégie de défense. Guide par Maître Victor TELES, avocat à Montpellier.
Recours abusif contre un permis de construire : dommages-intérêts (article L. 600-7) Lire la suite »
Référé-suspension permis de construire : article L. 521-1 CJA et L. 600-3 du code de l’urbanisme, présomption d’urgence, doute sérieux, procédure rapide. Comment suspendre les travaux avant la décision au fond. Guide par Maître Victor TELES, avocat à Montpellier.
Référé-suspension en urbanisme : suspendre les travaux d’un permis contesté Lire la suite »
Intérêt à agir contre un permis de construire après la loi ELAN : article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, conditions cumulatives, profils admis et écartés, méthode de démonstration. Guide complet par Maître Victor TELES, avocat à Montpellier.
Intérêt à agir contre un permis de construire : qui peut contester ? Lire la suite »
Délai de recours contre un permis de construire : 2 mois à compter de l’affichage régulier (R. 600-2), fin de la prorogation par recours gracieux depuis la loi du 26 novembre 2025 (L. 600-12-2), délai-couperet d’1 an après l’achèvement (L. 600-2). Guide complet par Maître Victor TELES, avocat à Montpellier.
Délai de recours contre un permis de construire : calcul, exceptions, forclusion Lire la suite »
Affichage du permis de construire : règles, mentions obligatoires de l’arrêté du 30 mars 2017, durée de 2 mois continus, constat de commissaire de justice. Pour le pétitionnaire qui sécurise et le tiers qui conteste — par Maître Victor TELES, avocat à Montpellier.
Voisin, association, riverain : qui peut contester un permis de construire et dans quel délai ? Guide complet sur l’intérêt à agir (L. 600-1-2), le délai de 2 mois, la notification obligatoire (R. 600-1) et la procédure devant le tribunal administratif, par Maître Victor TELES, avocat à Montpellier.
Mis à jour en mars 2026 Dans un lotissement, les règles du PLU peuvent s’apprécier à l’échelle de l’ensemble du projet (article R. 151-21 du code de l’urbanisme) et les droits à construire sont « cristallisés » pendant 5 ans après la non-opposition à déclaration préalable (article L. 442-14 du code de l’urbanisme). Encore faut-il
Mis à jour en mars 2026 Un élève ou un étudiant exclu par un conseil de discipline peut contester cette sanction. Au collège et au lycée, le recours devant le recteur d’académie est un préalable obligatoire avant de saisir le tribunal administratif (article R. 511-49 du code de l’éducation). Le recteur dispose d’un mois pour
Conseil de discipline lycéen et étudiant : droits et recours Lire la suite »
Contester un zonage de PLU/PLUi (par exemple un passage en zone agricole (A) ou zone naturelle (N)) est possible, mais la réussite dépend surtout de la bonne cible (à quel moment agir) et d’un dossier de preuves solide. En pratique, il faut distinguer la phase de préparation du PLU/PLUi (où l’on peut encore influencer) et
Contester un zonage PLU/PLUi : recours et stratégie (zone A/N) Lire la suite »
