Droit de l’urbanisme

Plan de lotissement avec numérotation des lots, voiries et zones constructibles – illustration règles d’urbanisme

Plan de lotissement : définition, pièces et règles d’urbanisme

Le plan de lotissement est le document qui matérialise la division d’un terrain en plusieurs lots à bâtir : il fait apparaître le découpage des parcelles, les voiries, les réseaux et les espaces communs. Mais au-delà du plan lui-même, construire dans un lotissement suppose de respecter trois niveaux de règles cumulatifs — le PLU, le

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Servitude urbanisme PLU Montpellier

Droit de construire et servitudes : ce que tout propriétaire doit savoir

Lorsque vous envisagez de construire ou d’aménager un bien immobilier, vous devez tenir compte non seulement des règles d’urbanisme, mais aussi des servitudes qui peuvent peser sur votre terrain. Ces contraintes peuvent fortement limiter vos droits à bâtir. Voici un tour d’horizon des servitudes les plus courantes et de leurs conséquences. I. Qu’est-ce qu’une servitude

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Plan local d'urbanisme PLU mairie Montpellier

La mairie peut-elle modifier le PLU ? Vos droits

Le Plan local d’urbanisme (PLU) est un document essentiel qui fixe les règles de construction sur le territoire communal. Mais ces règles ne sont pas immuables : la mairie peut les modifier, avec des conséquences importantes pour les propriétaires, riverains ou porteurs de projet. Voici ce qu’il faut savoir. I. Pourquoi et comment un PLU

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maison proche d’une usine, visualisation sonore, panneau “zone bruyante”

Urbanisme et voisinage : comment gérer un trouble anormal ?

Un projet de construction ou une modification d’aménagement peut entraîner des nuisances pour le voisinage : perte d’ensoleillement, vue obstruée, bruits, atteinte à l’intimité… Ces troubles peuvent-ils être contestés ? Quels sont les recours pour les riverains ? I. Distinguer le trouble anormal de voisinage En droit, chacun doit tolérer les nuisances normales de la

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PLU illégal : comment réagir face à une erreur d’urbanisme ?

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document clé qui fixe les règles de construction dans chaque commune. Pourtant, il peut arriver que certaines de ses dispositions soient illégales : erreurs de zonage, atteinte à l’environnement, méconnaissance des procédures… Que faire si vous êtes concerné par un PLU irrégulier ? Voici les recours possibles. I.

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Mairie changement de destination

Changement de destination une autorisation est requise

La Cour de cassation rappelle qu’une autorisation est requise pour tout changement de destination d’une construction, même en l’absence de travaux. Dans ce cas, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable. Dans l’affaire, le propriétaire avait acquis un bâtiment à usage d’hôtel qu’il a transformé en location meublée.La Cour précise que l’obligation de demander

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Régularisation d’un permis : pas de second sursis à statuer pour le même vice (CE Section, 14 octobre 2024)

Pour la règle générale de la régularisation en cours d’instance et la décision de Section du 31 mars 2026 (terrain devenu inconstructible), voir notre article de référence sur la régularisation d’un permis annulé. L’analyse ci-dessous porte sur la décision de Section du 14 octobre 2024. Régularisation des autorisations d’urbanisme : précisions apportées par une décision

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Permis de construire

Modification demande de permis au cours de l’instruction

C’est désormais officiellement possible selon le Conseil d’État, mais sous certaines conditions liées à l’objet, l’importance ou la date des modifications apportées. D’abord, le Conseil d’État juge « qu’en l’absence de dispositions expresses du code de l’urbanisme y faisant obstacle, il est loisible à l’auteur d’une demande de permis de construire d’apporter à son projet, pendant

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Permis de construire

Règles à connaître impérativement pour la modification d’un projet

La société Eolarmor a déposé une demande de permis de construire pour la démolition partielle, la rénovation, et l’extension d’un bâtiment en vue de construire un immeuble collectif de douze logements à Trébeurden. Le maire a d’abord refusé le permis en 2014. Le tribunal administratif de Rennes a annulé ce refus par un jugement du

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Permis de construire

Importante précision pour l’extension d’une construction

Le maire de Meudon a accordé un permis de construire à la société PAL pour une extension de maison, et la demande d’annulation de cet arrêté a été rejetée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en 2020. Une dérogation aux règles d’implantation a été accordée par le règlement du plan local d’urbanisme de Meudon, permettant

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