La Cour de cassation rappelle qu’une autorisation est requise pour tout changement de destination d’une construction, même en l’absence de travaux. Dans ce cas, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable. Dans l’affaire, le propriétaire avait acquis un bâtiment à usage d’hôtel qu’il a transformé en location meublée.La Cour précise que l’obligation de demander
Changement de destination une autorisation est requise Lire la suite »
Pour la règle générale de la régularisation en cours d’instance et la décision de Section du 31 mars 2026 (terrain devenu inconstructible), voir notre article de référence sur la régularisation d’un permis annulé. L’analyse ci-dessous porte sur la décision de Section du 14 octobre 2024. Régularisation des autorisations d’urbanisme : précisions apportées par une décision
C’est désormais officiellement possible selon le Conseil d’État, mais sous certaines conditions liées à l’objet, l’importance ou la date des modifications apportées. D’abord, le Conseil d’État juge « qu’en l’absence de dispositions expresses du code de l’urbanisme y faisant obstacle, il est loisible à l’auteur d’une demande de permis de construire d’apporter à son projet, pendant
Modification demande de permis au cours de l’instruction Lire la suite »
La société Eolarmor a déposé une demande de permis de construire pour la démolition partielle, la rénovation, et l’extension d’un bâtiment en vue de construire un immeuble collectif de douze logements à Trébeurden. Le maire a d’abord refusé le permis en 2014. Le tribunal administratif de Rennes a annulé ce refus par un jugement du
Règles à connaître impérativement pour la modification d’un projet Lire la suite »
Le maire de Meudon a accordé un permis de construire à la société PAL pour une extension de maison, et la demande d’annulation de cet arrêté a été rejetée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en 2020. Une dérogation aux règles d’implantation a été accordée par le règlement du plan local d’urbanisme de Meudon, permettant
Importante précision pour l’extension d’une construction Lire la suite »
M. A… B… a contesté deux arrêtés du ministre de l’éducation nationale le visant, l’un prononçant sa mise à la retraite d’office, l’autre l’excluant temporairement. Le tribunal administratif de Paris a annulé la mise à la retraite mais rejeté l’exclusion temporaire. La cour administrative d’appel de Paris a annulé ce jugement, arguant d’irrégularités dans la
Communication du dossier disciplinaire si témoin anonyme Lire la suite »
