terrain naturel avec balisage écologique ou panneau “zone protégée”

Lithium dans l’Hérault : ce que change le permis de recherches « Lodève » pour le Salagou, le Lodévois et le Clermontais

Publié le 19 novembre 2026 — consultation du public ouverte jusqu’au 16 décembre 2026 inclus

Réponse directe

La société norvégienne Transition Elements AS demande à l’État un permis exclusif de recherches de lithium, dit permis « Lodève », sur 218 km² et 22 communes du Lodévois, du Clermontais et du Grand Orb, dont plusieurs communes du lac du Salagou. Ce permis ne vaut ni mine, ni autorisation de forer : tout forage exigerait une procédure distincte (article L. 162-1 du code minier). Le public peut déposer ses observations en ligne jusqu’au 16 décembre 2026. La décision ministérielle, attendue début 2027, pourra être contestée devant le juge administratif (article L. 115-1 du code minier).

Depuis l’ouverture de la consultation publique, le projet de recherche de lithium dans le nord-ouest de l’Hérault mobilise habitants, élus et associations, du Bosc à Clermont-l’Hérault en passant par Octon, Mourèze et Bédarieux. Entre les annonces de l’entreprise et les inquiétudes exprimées, une question reste souvent mal posée : que permet exactement le titre demandé, et à quel moment peut-on encore peser sur le projet ?

Le projet de recherche de lithium dans l’Hérault, en chiffres

Le lithium relève du régime légal des mines (article L. 111-1, 10° du code minier) : sa recherche suppose un titre délivré par l’État, indépendamment de la propriété du terrain. C’est ce titre que sollicite Transition Elements AS depuis 2023.

  • Demandeur : Transition Elements AS, société de droit norvégien.
  • Titre demandé : permis exclusif de recherches (PER) de mines de lithium, dit permis « Lodève ».
  • Dépôt de la demande : 26 octobre 2023.
  • Superficie et durée : 218,17 km², pour 5 ans ; engagement financier minimum annoncé de 130 000 €.
  • Communes (22) : Bédarieux, Brenas, Cabrières, Carlencas-et-Levas, Celles, Clermont-l’Hérault, Lacoste, La Tour-sur-Orb, Lavalette, Le Bosc, Le Puech, Liausson, Lodève, Lunas, Mérifons, Mourèze, Octon, Olmet-et-Villecun, Pézènes-les-Mines, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Salasc, Valmascle.
  • Intercommunalités : Lodévois et Larzac, Clermontais, Grand Orb.
  • Technique annoncée : recherche de lithium dans des saumures profondes, réinjectées après extraction ; l’entreprise affirme qu’il n’y aura ni mine à ciel ouvert, ni carrière, ni terril.
  • Consultation : en ligne sur le site du ministère de l’Économie, du 16 novembre au 16 décembre 2026 inclus.
  • Décision : arrêté du ministre chargé des mines (octroi total, partiel ou refus), attendu début 2027.

Le périmètre englobe plusieurs communes du site classé de la vallée du Salagou et du cirque de Mourèze (notamment Octon, Celles, Liausson, Le Puech, Mourèze et Salasc), labellisé Grand Site de France en 2024. C’est ce qui explique l’ampleur de la mobilisation : environ 300 personnes ont assisté à la première réunion publique, le 18 novembre 2026 au Bosc.

Permis exclusif de recherches : ce qu’il autorise, et ce qu’il n’autorise pas

Le permis exclusif de recherches confère à son titulaire l’exclusivité du droit d’effectuer des travaux de recherches dans le périmètre, et la libre disposition des produits extraits à l’occasion de ces recherches (article L. 122-1 du code minier). Concrètement, il empêche un concurrent de prospecter la même zone. Il ne dit rien, à lui seul, de ce qui sera creusé, où et comment.

Les forages relèvent d’une seconde procédure

L’ouverture de travaux de recherches est subordonnée à une déclaration ou à une autorisation, selon la gravité des dangers et inconvénients (article L. 162-1). Les travaux qui présentent des dangers graves pour la santé, la sécurité, l’eau, les paysages ou la biodiversité sont soumis à autorisation environnementale (article L. 162-3), procédure qui comporte notamment une phase de participation du public. Des forages profonds destinés à atteindre des saumures ont toutes les chances d’entrer dans cette catégorie : c’est à ce stade que se jouera le débat technique sur les nappes, la sismicité induite et les éventuels résidus radioactifs.

La cour administrative d’appel de Nancy l’a dit nettement à propos d’un permis lithium alsacien : le permis ne donne lieu, en tant que tel, à aucun prélèvement d’eau ni à aucun risque sismique, puisqu’il n’autorise ni forage d’exploration ni forage à grande profondeur (CAA Nancy, 12 février 2026, n° 25NC01851).

Ce que cela ne veut pas dire

Que le permis serait anodin. Il fixe le périmètre, la durée, l’engagement financier et un cahier des charges ; il crée une exclusivité qui prépare l’étape suivante. Le moment de la demande de permis est celui où l’on peut encore discuter de l’emprise et des zones à exclure.

Consultation du public jusqu’au 16 décembre : comment peser utilement

La demande de permis est soumise pour avis aux communes, aux intercommunalités, au département et à la région, puis à une participation du public par voie électronique (article L. 114-2, III du code minier). Ce n’est donc pas une enquête publique avec commissaire enquêteur : c’est une consultation en ligne régie par l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement. Le dossier doit être accessible en ligne, et la décision ne peut être adoptée avant que les observations aient pu être prises en considération.

Une observation n’est pas un vote. Le ministre peut accorder le permis en totalité ou en partie, ou le refuser. Ce qui compte, c’est la qualité de ce qui est versé au dossier, car c’est ce dossier que relira le juge en cas de recours. Les observations les plus utiles sont précises, localisées et sourcées :

  • Le périmètre : demander l’exclusion de secteurs identifiés (site classé, captages d’eau potable, zones habitées). Dans l’affaire alsacienne, les sites Seveso avaient été exclus du périmètre par l’arrêté lui-même.
  • L’analyse environnementale : la loi impose une analyse des enjeux environnementaux et, lorsque le permis définit le cadre de projets susceptibles d’incidences notables, une analyse environnementale, économique et sociale (article L. 114-1). Le classement du projet dans l’une ou l’autre catégorie se discute, pièces à l’appui.
  • Le contexte radiologique : le Lodévois a été un bassin d’extraction d’uranium. La CRIIRAD relève que le document du dossier consacré aux conséquences environnementales n’aborde quasiment pas la radioactivité.
  • Les capacités techniques et financières du demandeur, à rapporter à un engagement minimum de 130 000 € sur 5 ans.
  • La ressource en eau : aquifères exploités, captages, usages agricoles et touristiques autour du lac.

Le Salagou, site classé : une protection forte, qui joue surtout au stade des travaux

L’ensemble formé par la vallée et le lac du Salagou, le cirque de Mourèze et leurs abords est un site classé depuis un décret du 21 août 2003. Un site classé ne peut être ni détruit ni modifié dans son état ou son aspect sans autorisation spéciale (article L. 341-10 du code de l’environnement). Les travaux miniers doivent en outre respecter la protection des paysages, des ressources en eau et des sites (article L. 161-1 du code minier).

Ces protections n’interdisent pas, par elles-mêmes, qu’un permis de recherches couvre le territoire du site. Elles pèseront en revanche lourdement sur toute demande de forage ou d’installation dans le site classé. D’où l’intérêt de poser dès maintenant la question de l’exclusion du site classé du périmètre du permis.

Après la décision : quels recours contre le permis lithium ?

Les décisions prises en application du code minier relèvent du contentieux de pleine juridiction (article L. 115-1). Le juge peut annuler partiellement le permis ou surseoir à statuer pour permettre sa régularisation (article L. 115-2).

Le précédent alsacien invite à la lucidité. En février 2026, la CAA de Nancy a rejeté les recours de plusieurs communes, dont Mulhouse et Riedisheim, contre un permis exclusif de recherches de lithium. Elle a écarté un à un les moyens soulevés : défaut de mise en concurrence, insuffisance du dossier et de l’étude d’incidence, faiblesse de la participation du public (dix observations pour 42 communes), défaut de consultation de certains services, capacités financières, étendue excessive du périmètre (CAA Nancy, 12 février 2026, n° 25NC01851).

La leçon est simple : contre un permis de recherches, les moyens généraux échouent. Un recours sérieux se prépare pendant la consultation, en versant au dossier les éléments factuels précis que l’administration devra traiter, puis se concentre sur l’étape décisive : l’autorisation des forages.

Propriétaires, agriculteurs, communes : vos droits concrets

  • Propriétaires : hors titulaire d’un permis, les recherches ne peuvent se faire qu’avec le consentement du propriétaire ou une autorisation administrative (article L. 121-1). Même pour le titulaire, aucun puits ni sondage de plus de 100 mètres ne peut être ouvert à moins de 50 mètres d’une habitation sans le consentement de son propriétaire (article L. 153-2).
  • Communes et intercommunalités : un avis formel est prévu sur la demande (article L. 114-2, III). Une délibération motivée, adossée à des éléments techniques, pèse plus qu’une motion de principe et constitue la base d’un éventuel recours.
  • Documents d’urbanisme : la compatibilité des travaux miniers avec le SCoT, le PLU ou la carte communale s’apprécie à la date de l’autorisation des travaux (article L. 115-1). Une évolution du PLU intervenue avant cette date peut donc compter.
  • Associations : leur intérêt à agir dépend de leur objet statutaire et de leur ressort géographique ; il se vérifie avant toute action.

Questions fréquentes sur le lithium dans l’Hérault

Le permis « Lodève » autorise-t-il une mine de lithium au Salagou ?

Non. Un permis exclusif de recherches confère seulement l’exclusivité des recherches sur son périmètre (article L. 122-1 du code minier). Toute exploitation exigerait un autre titre minier (concession) et ses propres procédures. Les travaux de recherche eux-mêmes, forages compris, relèvent d’une déclaration ou d’une autorisation distincte.

Des forages peuvent-ils commencer dès l’octroi du permis ?

Non. L’ouverture de travaux de recherches est subordonnée à une déclaration ou à une autorisation, selon la gravité des dangers (article L. 162-1). Les travaux présentant des dangers graves sont soumis à autorisation environnementale (article L. 162-3). La CAA de Nancy a rappelé qu’un PER ne permet pas, par lui-même, de forer à grande profondeur.

Comment participer à la consultation du public sur le permis lithium ?

En déposant une observation en ligne sur la page de la consultation du ministère de l’Économie, jusqu’au 16 décembre 2026 inclus. L’administration ne peut pas adopter la décision avant d’avoir pu prendre en considération les observations déposées (article L. 123-19-2 du code de l’environnement).

Une commune peut-elle s’opposer au permis de recherches de lithium ?

Une commune ne dispose pas d’un droit de veto. Elle rend un avis, au même titre que l’intercommunalité, le département et la région (article L. 114-2, III). Si le permis est accordé, elle peut le contester devant le juge administratif, en démontrant son intérêt à agir.

Peut-on contester le permis exclusif de recherches s’il est accordé ?

Oui, devant le juge administratif, dans le cadre d’un contentieux de pleine juridiction (article L. 115-1). En février 2026, la CAA de Nancy a toutefois rejeté les recours de plusieurs communes alsaciennes contre un permis lithium : les moyens généraux ne suffisent pas, le dossier doit être construit sur des faits précis.

L’essentiel

  • Demande de permis exclusif de recherches de lithium « Lodève » : 218 km², 22 communes, 5 ans.
  • Le permis ne vaut ni mine ni autorisation de forer ; les forages exigeront une procédure distincte, avec participation du public s’ils sont soumis à autorisation environnementale.
  • Consultation en ligne jusqu’au 16 décembre 2026 inclus : c’est le moment de verser des éléments précis au dossier.
  • Le Salagou est un site classé : toute modification exige une autorisation spéciale.
  • Un recours contre le permis se gagne sur des faits, pas sur des principes : la CAA de Nancy a rejeté en 2026 des recours de communes contre un permis lithium.

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Commune, intercommunalité, association, propriétaire, exploitant agricole ou entreprise : Maître Victor TELES, avocat spécialiste en droit public (qualification spécifique en droit de l’urbanisme) à Montpellier, analyse le dossier de demande, rédige vos observations ou votre délibération dans le délai de la consultation et prépare, le cas échéant, le recours ou la défense devant le juge administratif.

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Cet article a une vocation informative générale et ne constitue pas une consultation juridique. Textes et décision vérifiés sur Légifrance en novembre 2026 ; informations sur le projet issues de l’avis de consultation du ministère de l’Économie et de la presse locale au 19 novembre 2026. Chaque situation appelle une analyse personnalisée. Article rédigé par le cabinet de Maître Victor TELES, avocat spécialiste en droit public (qualification spécifique en droit de l’urbanisme) à Montpellier.

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