La réception expresse des travaux est l’étape où le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, ce qui déclenche les garanties légales et acte la fin des relations contractuelles avec les entreprises. En pratique, elle prend la forme d’un procès-verbal de réception. Ce guide résume les règles essentielles et la jurisprudence utile pour sécuriser une réception expresse des […]
Réception expresse des travaux : guide pratique Lire la suite »
L’arrêt du Conseil d’État du 3 juillet 2025 (n°494622) précise qu’un ouvrage n’appartenant pas à une personne publique peut, dans certaines conditions, être qualifié d’« ouvrage public ». Ce point intéresse directement les propriétaires riverains et les communes confrontées aux situations de péril et d’exécution d’office en urbanisme et voirie (Montpellier, Hérault, Gard, Aude). Pour
Un mur privé peut-il être un ouvrage public ? Lire la suite »
Créer des places de stationnement est souvent indispensable, autant pour une construction neuve que pour des travaux sur un bâtiment existant (division de logements comprise). L’autorisation d’urbanisme n’est délivrée que si le projet respecte toutes les règles applicables, y compris celles du stationnement. Qui fixe les règles de stationnement ? La collectivité qui élabore le plan
Stationnement et permis : ratios et dérogations Lire la suite »
L’arrêt du Conseil d’État du 6 juin 2025 (n°491748) précise les effets du certificat d’urbanisme au regard de la « cristallisation » (art. L.410-1 du code de l’urbanisme). Question centrale : faut-il juger une demande de permis uniquement à l’aune des règles « figées » à la date du certificat, ou peut-on aussi obtenir le
Certificat d’urbanisme : ce que précise l’arrêt CE 2025 Lire la suite »
À la rentrée, de nombreux enfants notifiés d’un accompagnement humain par la MDPH ne disposent pas d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) dès le premier jour de classe. Partout en France, un recours en référé devant le tribunal administratif peut permettre d’obtenir une décision rapide. Référé AESH, types de procédures et pièces utiles
AESH manquant : agir vite en référé Lire la suite »
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) climat de Montpellier Méditerranée Métropole, adopté dans la controverse le 16 juillet 2025, bouleverse profondément les droits des propriétaires et constructeurs. Ce document d’urbanisme présente des fragilités juridiques majeures qui exposent les citoyens à des risques patrimoniaux importants tout en offrant des voies de recours significatives pour faire valoir
PLUi Montpellier : Protégez vos droits avec un avocat expert Lire la suite »
Construire ou aménager dans un lotissement implique de respecter des règles particulières. En plus du Plan local d’urbanisme (PLU), le règlement de lotissement et les clauses du cahier des charges peuvent encadrer votre projet. Voici ce qu’il faut savoir pour construire en toute sécurité juridique. I. Qu’est-ce qu’un lotissement ? Un lotissement est une division
Lotissement et urbanisme : quelles règles spécifiques s’appliquent ? Lire la suite »
Lorsque vous envisagez de construire ou d’aménager un bien immobilier, vous devez tenir compte non seulement des règles d’urbanisme, mais aussi des servitudes qui peuvent peser sur votre terrain. Ces contraintes peuvent fortement limiter vos droits à bâtir. Voici un tour d’horizon des servitudes les plus courantes et de leurs conséquences. I. Qu’est-ce qu’une servitude
Droit de construire et servitudes : ce que tout propriétaire doit savoir Lire la suite »
Un projet de construction ou une modification d’aménagement peut entraîner des nuisances pour le voisinage : perte d’ensoleillement, vue obstruée, bruits, atteinte à l’intimité… Ces troubles peuvent-ils être contestés ? Quels sont les recours pour les riverains ? I. Distinguer le trouble anormal de voisinage En droit, chacun doit tolérer les nuisances normales de la
Urbanisme et voisinage : comment gérer un trouble anormal ? Lire la suite »
Avant de réaliser des travaux, il est essentiel de connaître le type d’autorisation d’urbanisme requis : déclaration préalable ou permis de construire. Une erreur peut entraîner l’annulation de votre projet ou des sanctions. Voici comment faire le bon choix. I. Comprendre les différences entre les deux autorisations -> En savoir plus sur les autorisations d’urbanisme
Déclaration préalable ou permis de construire ? Choisir la bonne autorisation Lire la suite »
