Droit de l’urbanisme

Refus de permis de construire ou opposition à déclaration préalable (DP) : ces décisions peuvent bloquer un projet (maison, extension, clôture, changement de fenêtres, division, piscine…). À Montpellier et dans l’Hérault (Gard, Aude), le point clé est de réagir vite : les délais sont courts et la stratégie (corriger, renégocier, contester) se décide dès les […]

Refus de permis pour manque d’eau : R.111-2 et salubrité publique Un refus de permis de construire fondé sur l’article R.111-2 du code de l’urbanisme peut être légal lorsque le projet, par sa consommation en eau, est susceptible de porter atteinte à la salubrité publique. Dans une décision du 1er décembre 2025, le Conseil d’État

Refus de permis : la mairie n’a pas à “sauver” le projet par des prescriptions (CE, 18 nov. 2025) Référence : Conseil d’État, 5e chambre, 18 novembre 2025, n° 496237 (inédit au recueil Lebon) ; à rapprocher de l’avis CE, Section, 11 avril 2025, Société AEI Promotion, n° 498803 (Lebon) et de la jurisprudence antérieure

Modifier une demande de permis de construire en cours d’instruction : enseignements de Gorbio II Référence : Conseil d’État, 14 novembre 2025, Commune de Gorbio II, n°496754. Peut-on modifier une demande de permis de construire en cours d’instruction sans tout recommencer ? Le Conseil d’État confirme que c’est possible, et précise surtout un point très

Comment sécuriser une demande d’autorisation d’urbanisme ? Obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager ou permis de démolir) peut devenir un vrai parcours. La sécurité juridique d’une demande d’autorisation d’urbanisme se joue souvent dès l’amont : interprétation du PLU, délais d’instruction, exigences de la collectivité. Et parfois, la procédure n’aboutit pas

Implanter, transférer ou translater une licence III/IV près d’un établissement de formation est encadré par un régime strict. Textes, calcul des distances et décisions récentes : ce qu’il faut vérifier avant de vous engager.

Qualité du pétitionnaire permis de construire : le Conseil d’État rappelle une règle simple mais très utile en pratique, notamment en contentieux. La circonstance que le terrain d’assiette d’un projet appartienne au domaine privé d’une personne publique (par exemple, une commune) est sans incidence sur les pièces à produire pour attester de sa qualité à

Recours gracieux en urbanisme : la fin de la prorogation du délai de recours Depuis la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025, le recours gracieux en urbanisme (permis de construire, refus de permis, retrait, etc.) ne prolonge plus le délai pour saisir le juge administratif. Le nouvel article L.600-12-2 du code de l’urbanisme impose un