Mis à jour en septembre 2026 Une construction sans permis de construire expose son auteur à une amende pénale de 1 200 à 6 000 € par mètre carré de surface construite (article L. 480-4 du code de l’urbanisme), voire à 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive. La commune peut également saisir le tribunal
Construction sans permis : régularisation et sanctions Lire la suite »
Mis à jour en septembre 2026 Un fonctionnaire (titulaire, stagiaire ou contractuel) qui fait l’objet d’une sanction disciplinaire dispose de 2 mois à compter de la notification de la sanction pour la contester devant le tribunal administratif (articles L. 530-1 à L. 533-6 du code général de la fonction publique). Depuis la décision du Conseil
Conseil de discipline fonctionnaire : droits, procédure et recours Lire la suite »
Contester un zonage de PLU/PLUi (par exemple un passage en zone agricole (A) ou zone naturelle (N)) est possible, mais la réussite dépend surtout de la bonne cible (à quel moment agir) et d’un dossier de preuves solide. En pratique, il faut distinguer la phase de préparation du PLU/PLUi (où l’on peut encore influencer) et
Contester un zonage PLU/PLUi : recours et stratégie (zone A/N) Lire la suite »
Permis obtenu par fraude : c’est l’un des rares cas où l’administration peut retirer une autorisation d’urbanisme en dehors des schémas “classiques”. Mais “fraude” ne veut pas dire “projet qui me déplaît” : il faut des éléments précis, une stratégie de preuve et une demande bien cadrée au maire (ou à l’autorité compétente). Ce guide
Permis obtenu par fraude : comment obtenir son retrait ? Lire la suite »
Refus de permis de construire ou opposition à déclaration préalable (DP) : ces décisions peuvent bloquer un projet (maison, extension, clôture, changement de fenêtres, division, piscine…). À Montpellier et dans l’Hérault (Gard, Aude), le point clé est de réagir vite : les délais sont courts et la stratégie (corriger, renégocier, contester) se décide dès les
Comment contester une opposition à déclaration préalable ? Lire la suite »
Mis à jour en septembre 2026 Contester le permis de construire du voisin : vos options Le permis de construire délivré à votre voisin peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue d’affichage régulier de 2 mois sur le terrain (article R. 600-2 du code de l’urbanisme).
Contester le permis de construire du voisin : délai, intérêt à agir et recours Lire la suite »
Mis à jour en octobre 2026 Comment contester un refus de permis de construire : délais, recours et stratégie Un refus de permis de construire peut être contesté par un recours gracieux auprès du maire dans un délai d’un mois et/ou par un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois
Refus de permis de construire : contester dans le mois (recours, référé) Lire la suite »
Refus de permis pour manque d’eau : R.111-2 et salubrité publique Un refus de permis de construire fondé sur l’article R.111-2 du code de l’urbanisme peut être légal lorsque le projet, par sa consommation en eau, est susceptible de porter atteinte à la salubrité publique. Dans une décision du 1er décembre 2025, le Conseil d’État
Refus illégal de permis faute d’eau : le droit en 2025 Lire la suite »
Refus de permis : la mairie n’a pas à “sauver” le projet par des prescriptions (CE, 18 nov. 2025) Référence : Conseil d’État, 5e chambre, 18 novembre 2025, n° 496237 (inédit au recueil Lebon) ; à rapprocher de l’avis CE, Section, 11 avril 2025, Société AEI Promotion, n° 498803 (Lebon) et de la jurisprudence antérieure
Prescriptions PC : la mairie n’y est pas tenue (CE 2025) Lire la suite »
Modifier une demande de permis de construire en cours d’instruction : enseignements de Gorbio II Référence : Conseil d’État, 14 novembre 2025, Commune de Gorbio II, n°496754. Peut-on modifier une demande de permis de construire en cours d’instruction sans tout recommencer ? Le Conseil d’État confirme que c’est possible, et précise surtout un point très
