En contentieux d’urbanisme, l’urgence en référé-suspension contre un refus de permis de construire était souvent le point dur : il fallait la démontrer, pièce par pièce. La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 (dite « loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement ») change la donne : l’urgence est désormais présumée lorsque […]
Refus de permis en 2025 : urgence présumée en référé Lire la suite »
Division de logement : quelles obligations de stationnement ? En cas de division de logement, la question des places de stationnement est centrale. Le projet doit respecter les règles du plan local d’urbanisme (PLU). Mais comment appliquer ces règles lorsqu’il n’y a pas de création de surface de plancher ? Peut-on bénéficier de dérogations ?
Division de logement : quelles obligations de stationnement ? Lire la suite »
Un emplacement réservé au PLU (art. L.151-41 du code de l’urbanisme) peut bloquer un permis d’aménager ou un permis de construire. Dans une affaire récente, le Conseil d’État rappelle une règle simple : l’autorité doit refuser toute demande dont l’objet n’est pas conforme à la destination de l’emplacement réservé, sauf cas particulier d’un projet qui
Emplacement réservé : quelles conséquences sur un permis ? Lire la suite »
Décision phare pour la trajectoire ZAN (zéro artificialisation nette) : par sa décision du 24 juillet 2024 (Conseil d’État, 6e chambre, n°492005), la Haute juridiction refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC dirigée contre la définition de la “consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers” (ENAF). Cette définition – au cœur des calculs ZAN –
La réception expresse des travaux est l’étape où le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, ce qui déclenche les garanties légales et acte la fin des relations contractuelles avec les entreprises. En pratique, elle prend la forme d’un procès-verbal de réception. Ce guide résume les règles essentielles et la jurisprudence utile pour sécuriser une réception expresse des
Réception expresse des travaux : guide pratique Lire la suite »
L’arrêt du Conseil d’État du 3 juillet 2025 (n°494622) précise qu’un ouvrage n’appartenant pas à une personne publique peut, dans certaines conditions, être qualifié d’« ouvrage public ». Ce point intéresse directement les propriétaires riverains et les communes confrontées aux situations de péril et d’exécution d’office en urbanisme et voirie (Montpellier, Hérault, Gard, Aude). Pour
Un mur privé peut-il être un ouvrage public ? Lire la suite »
Créer des places de stationnement est souvent indispensable, autant pour une construction neuve que pour des travaux sur un bâtiment existant (division de logements comprise). L’autorisation d’urbanisme n’est délivrée que si le projet respecte toutes les règles applicables, y compris celles du stationnement. Qui fixe les règles de stationnement ? La collectivité qui élabore le plan
Stationnement et permis : ratios et dérogations Lire la suite »
L’arrêt du Conseil d’État du 6 juin 2025 (n°491748) précise les effets du certificat d’urbanisme au regard de la « cristallisation » (art. L.410-1 du code de l’urbanisme). Question centrale : faut-il juger une demande de permis uniquement à l’aune des règles « figées » à la date du certificat, ou peut-on aussi obtenir le
Certificat d’urbanisme : ce que précise l’arrêt CE 2025 Lire la suite »
Retrait permis tacite promoteur : le Conseil d’État (19 août 2025, n°496157) précise quand le maire peut — et doit — retirer un permis tacitement né sans appliquer la procédure contradictoire préalable (Montpellier, Hérault, Gard, Aude) afin de contester un retrait ou de sécuriser un arrêté. Les faits Une société dépose une demande de permis
Retrait permis tacite : ce que change le CE (2025) Lire la suite »
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) climat de Montpellier Méditerranée Métropole, adopté dans la controverse le 16 juillet 2025, bouleverse profondément les droits des propriétaires et constructeurs. Ce document d’urbanisme présente des fragilités juridiques majeures qui exposent les citoyens à des risques patrimoniaux importants tout en offrant des voies de recours significatives pour faire valoir
PLUi Montpellier : Protégez vos droits avec un avocat expert Lire la suite »
