Droit de l’urbanisme

Comment sécuriser une demande d’autorisation d’urbanisme ? Obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager ou permis de démolir) peut devenir un vrai parcours. La sécurité juridique d’une demande d’autorisation d’urbanisme se joue souvent dès l’amont : interprétation du PLU, délais d’instruction, exigences de la collectivité. Et parfois, la procédure n’aboutit pas

Implanter, transférer ou translater une licence III/IV près d’un établissement de formation est encadré par un régime strict. Textes, calcul des distances et décisions récentes : ce qu’il faut vérifier avant de vous engager.

Qualité du pétitionnaire permis de construire : le Conseil d’État rappelle une règle simple mais très utile en pratique, notamment en contentieux. La circonstance que le terrain d’assiette d’un projet appartienne au domaine privé d’une personne publique (par exemple, une commune) est sans incidence sur les pièces à produire pour attester de sa qualité à

Recours gracieux en urbanisme : la fin de la prorogation du délai de recours Depuis la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025, le recours gracieux en urbanisme (permis de construire, refus de permis, retrait, etc.) ne prolonge plus le délai pour saisir le juge administratif. Le nouvel article L.600-12-2 du code de l’urbanisme impose un

Division de logement : quelles obligations de stationnement ? En cas de division de logement, la question des places de stationnement est centrale. Le projet doit respecter les règles du plan local d’urbanisme (PLU). Mais comment appliquer ces règles lorsqu’il n’y a pas de création de surface de plancher ? Peut-on bénéficier de dérogations ?