Permis de construire

Communication du dossier disciplinaire si témoin anonyme

M. A… B… a contesté deux arrêtés du ministre de l’éducation nationale le visant, l’un prononçant sa mise à la retraite d’office, l’autre l’excluant temporairement. Le tribunal administratif de Paris a annulé la mise à la retraite mais rejeté l’exclusion temporaire. La cour administrative d’appel de Paris a annulé ce jugement, arguant d’irrégularités dans la […]

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