Refus de permis : la mairie n’a pas à “sauver” le projet par des prescriptions (CE, 18 nov. 2025) Référence : Conseil d’État, 5e chambre, 18 novembre 2025, n° 496237 (inédit au recueil Lebon) ; à rapprocher de l’avis CE, Section, 11 avril 2025, Société AEI Promotion, n° 498803 (Lebon) et de la jurisprudence antérieure
Prescriptions PC : la mairie n’y est pas tenue (CE 2025) Lire la suite »
Modifier une demande de permis de construire en cours d’instruction : enseignements de Gorbio II Référence : Conseil d’État, 14 novembre 2025, Commune de Gorbio II, n°496754. Peut-on modifier une demande de permis de construire en cours d’instruction sans tout recommencer ? Le Conseil d’État confirme que c’est possible, et précise surtout un point très
Comment sécuriser une demande d’autorisation d’urbanisme ? Obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager ou permis de démolir) peut devenir un vrai parcours. La sécurité juridique d’une demande d’autorisation d’urbanisme se joue souvent dès l’amont : interprétation du PLU, délais d’instruction, exigences de la collectivité. Et parfois, la procédure n’aboutit pas
Autorisations d’urbanisme : 5 outils pour votre dossier Lire la suite »
Implanter, transférer ou translater une licence III/IV près d’un établissement de formation est encadré par un régime strict. Textes, calcul des distances et décisions récentes : ce qu’il faut vérifier avant de vous engager.
Ouvrir un bar près d’un établissement : la loi en 2026 Lire la suite »
Qualité du pétitionnaire permis de construire : le Conseil d’État rappelle une règle simple mais très utile en pratique, notamment en contentieux. La circonstance que le terrain d’assiette d’un projet appartienne au domaine privé d’une personne publique (par exemple, une commune) est sans incidence sur les pièces à produire pour attester de sa qualité à
Permis sur terrain communal : qualité du pétitionnaire Lire la suite »
Mis à jour en octobre 2026 Le recours gracieux contre un permis de construire est une demande écrite adressée au maire pour qu’il retire lui-même le permis (ou revienne sur un refus). Depuis le 28 novembre 2025, il obéit à un régime propre, fixé par l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme : il doit
En contentieux d’urbanisme, l’urgence en référé-suspension contre un refus de permis de construire était souvent le point dur : il fallait la démontrer, pièce par pièce. La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 (dite « loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement ») change la donne : l’urgence est désormais présumée lorsque
Refus de permis en 2025 : urgence présumée en référé Lire la suite »
Division de logement : quelles obligations de stationnement ? En cas de division de logement, la question des places de stationnement est centrale. Le projet doit respecter les règles du plan local d’urbanisme (PLU). Mais comment appliquer ces règles lorsqu’il n’y a pas de création de surface de plancher ? Peut-on bénéficier de dérogations ?
Division de logement : quelles obligations de stationnement ? Lire la suite »
Un emplacement réservé au PLU (art. L.151-41 du code de l’urbanisme) peut bloquer un permis d’aménager ou un permis de construire. Dans une affaire récente, le Conseil d’État rappelle une règle simple : l’autorité doit refuser toute demande dont l’objet n’est pas conforme à la destination de l’emplacement réservé, sauf cas particulier d’un projet qui
Emplacement réservé : quelles conséquences sur un permis ? Lire la suite »
Décision phare pour la trajectoire ZAN (zéro artificialisation nette) : par sa décision du 24 juillet 2024 (Conseil d’État, 6e chambre, n°492005), la Haute juridiction refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC dirigée contre la définition de la “consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers” (ENAF). Cette définition – au cœur des calculs ZAN –
