Le Plan local d’urbanisme (PLU) est un document essentiel qui fixe les règles de construction sur le territoire communal. Mais ces règles ne sont pas immuables : la mairie peut les modifier, avec des conséquences importantes pour les propriétaires, riverains ou porteurs de projet. Voici ce qu’il faut savoir. I. Pourquoi et comment un PLU
La mairie peut-elle modifier le PLU ? Vos droits Lire la suite »
Un projet de construction ou une modification d’aménagement peut entraîner des nuisances pour le voisinage : perte d’ensoleillement, vue obstruée, bruits, atteinte à l’intimité… Ces troubles peuvent-ils être contestés ? Quels sont les recours pour les riverains ? I. Distinguer le trouble anormal de voisinage En droit, chacun doit tolérer les nuisances normales de la
Urbanisme et voisinage : comment gérer un trouble anormal ? Lire la suite »
L’expropriation permet à une collectivité territoriale ou à l’État de contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier pour réaliser une opération d’intérêt général (route, école, tramway, etc.). Cette procédure est strictement encadrée par la loi, et le propriétaire dispose de plusieurs voies pour la contester et faire fixer une juste indemnité. Quels sont vos
Expropriation et indemnisation : vos droits face à la puissance publique Lire la suite »
Le droit de l’environnement encadre la préservation de la nature, la gestion des ressources, la lutte contre les pollutions et les atteintes à la biodiversité. Il concerne les particuliers, les entreprises et les collectivités. Dans quels cas faire appel à un avocat compétent dans ce domaine ? I. Autorisations environnementales et ICPE Les Installations Classées
Avocat en droit de l’environnement : dans quels cas consulter ? Lire la suite »
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document clé qui fixe les règles de construction dans chaque commune. Pourtant, il peut arriver que certaines de ses dispositions soient illégales : erreurs de zonage, atteinte à l’environnement, méconnaissance des procédures… Que faire si vous êtes concerné par un PLU irrégulier ? Voici les recours possibles. I.
PLU illégal : comment réagir face à une erreur d’urbanisme ? Lire la suite »
Préemption par la mairie : comment contester la décision après votre DIA ? Article actualisé en juin 2026 — Maître Victor TELES, avocat au barreau de Montpellier La décision de préemption est un acte administratif : elle peut être contestée devant le tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de
Préemption par la mairie : comment contester la décision après votre DIA ? Lire la suite »
La Cour de cassation rappelle qu’une autorisation est requise pour tout changement de destination d’une construction, même en l’absence de travaux. Dans ce cas, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable. Dans l’affaire, le propriétaire avait acquis un bâtiment à usage d’hôtel qu’il a transformé en location meublée.La Cour précise que l’obligation de demander
Changement de destination une autorisation est requise Lire la suite »
Pour la règle générale de la régularisation en cours d’instance et la décision de Section du 31 mars 2026 (terrain devenu inconstructible), voir notre article de référence sur la régularisation d’un permis annulé. L’analyse ci-dessous porte sur la décision de Section du 14 octobre 2024. Régularisation des autorisations d’urbanisme : précisions apportées par une décision
C’est désormais officiellement possible selon le Conseil d’État, mais sous certaines conditions liées à l’objet, l’importance ou la date des modifications apportées. D’abord, le Conseil d’État juge « qu’en l’absence de dispositions expresses du code de l’urbanisme y faisant obstacle, il est loisible à l’auteur d’une demande de permis de construire d’apporter à son projet, pendant
Modification demande de permis au cours de l’instruction Lire la suite »
La société Eolarmor a déposé une demande de permis de construire pour la démolition partielle, la rénovation, et l’extension d’un bâtiment en vue de construire un immeuble collectif de douze logements à Trébeurden. Le maire a d’abord refusé le permis en 2014. Le tribunal administratif de Rennes a annulé ce refus par un jugement du
Règles à connaître impérativement pour la modification d’un projet Lire la suite »
