Actualités · Droit public et urbanisme
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Décisions récentes, réformes et guides pratiques en droit de l’urbanisme et en droit public. Chaque article répond à une question concrète que l’on se pose face à la mairie, à la préfecture ou à une autre administration.
VTMaître Victor TelesAvocat spécialiste en droit public · Barreau de Montpellier
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Changement de destination une autorisation est requise
Régularisation d’un permis : pas de second sursis à statuer pour le même vice (CE Section, 14 octobre 2024)
Modification demande de permis au cours de l’instruction
Règles à connaître impérativement pour la modification d’un projet
Importante précision pour l’extension d’une construction
Votre situation
Vous êtes dans l’un de ces cas ?
Un article ne suffit pas
Prendre rendez-vousChaque dossier se joue sur ses détails
Un article donne la règle générale ; votre situation dépend des pièces, des dates et de la décision en cause. Premier échange téléphonique de 15 minutes, non facturé.
Les articles présentent l’état du droit à leur date de publication et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse particulière ; aucun résultat ne peut être garanti.